La cession d’un véhicule entre particuliers ne demande que de remplir un Certificat CERFA nº 15776*02 ainsi que de faire signer ce certificat et la carte grise au vendeur. La gestion de la procédure de cession a été dématérialisée sur le site de l’Agence Nationale de Titres Sécurisés.
Ainsi, certains individus sans scrupules ont constaté que l’administration valide les cessions et émet la nouvelle carte grise sans la moindre vérification auprès du vendeur et propriétaire légitime.
Il suffit donc d’en imiter sa signature sur le certificat de cession et sur la carte grise pour lancer le changement de titulaire, sachant que la signature ne sera jamais vérifiée.
Cette procédure frauduleuse est souvent constatée dans les affaires de succession et de divorce, où un héritier ou un conjoint vendent un véhicule sans le consentement du propriétaire.
Mais que faire pour se faire restituer le véhicule ?
Dans un premier temps, il convient de prouver que le vendeur n’était pas consentant, voire pas au courant, en mandatant un expert en écritures et documents agréé auprès des tribunaux.
Cet expert graphologue judiciaire sera en mesure de déterminer l’authenticité ou la fausseté des signatures apposées sur le certificat de cession et la carte grise.
Ensuite, il faut déposer une plainte auprès des autorités pour demander l’annulation du changement du propriétaire en justice.
Cette expertise graphologique peut avoir lieu préalablement à la procédure judiciaire, pour accompagner un éventuel dépôt de plainte, mais aussi pendant la procédure, et même en phase d’instruction judiciaire.
Il convient de rappeler que le faux et l’usage de faux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, dans les meilleurs des cas, puisque la falsification de la carte grise constitue un type aggravé, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.